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D’une obligation de dépenser à une obligation de former

C’est le grand changement de la réforme de la formation professionnelle ! Les entreprises sont libérées de l’obligation fiscale sur le plan de formation. En contre partie, les contraintes en matière d’obligation de former sont accrues.

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Explication de la réforme de la formation professionnelle

L’entretien professionnel  devient obligatoire tous les 2 ans. Tous les 6 ans, il prend la forme d’une évaluation de parcours du salarié. Le salarié en est informé lors de son embauche.
Cet entretien, à la différence de l’entretien ou évaluation annuelle, ne porte pas sur le travail du salarié mais sur ses perspectives professionnelles et ses besoins de formation. Lors du bilan de parcours des 6 ans, il est nécessaire de s’assurer que le salarié a :

  • Suivi au moins une formation,
  • Acquis une certification au travers une formation ou une VAE,
  • A bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Une pénalité de 100 heures via abondement sur le compte personnel de formation est prévue en cas de manquement de l’employeur (pour les entreprises de plus de 50 salariés) sur l’entretien professionnel ou d’absence de 2 critères de progressions ci-dessus. Le décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 détaille cette pénalité dans l’article R. 6323-3 en stipulant que l’abondement correspondra au nombre d’heures proratisées au temps de travail multiplié par un montant forfaitaire de 30 Euros. Soit 3 000 € par salarié en défaillance versés intégralement à l’OPCA dont dépend la société.