Article 1 : Objet

Editeur : La société Dophis (www.dophis.fr), représentée par Monsieur Matthieu CHENAL, agissant en qualité de gérant de l’EURL DOPHIS, 58 impasse de la ferme, 73420 Drumettaz Clarafond et déclarée sous le numéro de SIRET 8497098780001137 et le Code APE 6201Z.

Les « Produits numériques » sont définis comme l’ensemble des produits (applications) créés et/ou mis en vente par DOPHIS sur le Site. Les « CGV » ci-dessous dénommées représentent les Conditions Générales de Vente.
Toute commande passée par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux CGV. Aucune condition particulière – conditions d’achat du Client, stipulation imprimée sur sa commande ou sa correspondance, etc. – ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de Dophis, prévaloir sur les CGV.

Le Client est seul responsable de l’adéquation entre ses besoins, sa commande et son environnement technique.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV. Les CGV s’appliquent à toutes ventes de produits réalisées directement sur le site dophis.fr. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur dophis.fr au moment où le Client effectue sa commande et son paiement via le site.
Le passage d’une commande sur dophis.fr vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le Client devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » avant de procéder au paiement

Les informations pouvant exister sur tout autre document (site, flyer, e-mail ou autre) n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur lesdites conditions sauf dispositions écrites et signées par les deux parties. Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut, en aucun cas, être interprété comme valant renonciation à ses droits ou renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en ayant la majorité légale, en n’étant pas sous tutelle ou curatelle et étant capable juridiquement de contracter. Dans l’hypothèse où le Client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l’autorisation de ses parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour passer commande. Le ou les titulaires de l’autorité parentale acceptent d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

Article 2 : Obligations du client

Les Produits numériques étant soumis à des droits d’auteur, le Client s’engage à en faire un usage strictement personnel. Il est donc interdit au Client de commercialiser, revendre, échanger, louer ou transférer les Produits numériques, dans leur totalité ou partiellement, acquis ou de les céder, même gratuitement. Le partage (envoi par e-mail, publication sur un site, utilisation lors d’un cours…) des Produits numériques étant également strictement interdit. Toute utilisation non autorisée des Produits numériques entraînera des poursuites. Le Client s’engage à fournir une adresse e-mail valide et personnelle lors de sa commande.
Il appartient au Client de réaliser sous sa seule responsabilité et sous sa direction des sauvegardes complètes et régulières de l’ensemble de ses données

Article 3 : Responsabilité

3.1. Responsabilité de Dophis

Dophis est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dysfonctionnements signalés ou reconnus par Microsoft, en cas de dysfonctionnements dus à des modifications réalisées à l’initiative du Client, ou en cas de dysfonctionnements survenant à la suite d’une installation de mises à jour réalisée par le Client, à son initiative et/ou celle de son prestataire d’hébergement.
Elle ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pénalités fiscales ou sociales, perte de données ou de fichiers, ou d’impossibilité d’accéder au Logiciel hébergé du fait, notamment, de son prestataire d’hébergement ou des services de communication.

Tout accès au compte du Client sur la plateforme de téléchargement au moyen des éléments personnels d’identification est réputé avoir été effectué par le Client lui-même. L’Editeur ne saurait, en tout état de cause, être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale de ses éléments personnels d’identification. L’Editeur se réservant le droit de suspendre (temporairement ou non) l’accès au compte du Client sur la plateforme de téléchargement dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.
Toutes les informations bancaires n’étant transmises qu’aux sites de paiement en ligne (Stripe et PayPal), Dophis n’en n’ayant aucune connaissance, ce dernier ne pourrait être tenu responsable d’une interception de ces informations et d’une quelconque utilisation frauduleuse.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le Client, en particulier, l’adresse e-mail…). Les renseignements donnés sur le Site (photographies, fiches produits, prix…) sont donnés à titre indicatif (ils sont non contractuels). L’Editeur s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le Site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites seraient fortuites et seraient rectifiées dans les plus brefs délais à compter de leur découverte. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits numériques.

3.2. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à respecter intégralement les conditions et précautions d’installation et d’utilisation des éditeurs et/ou fournisseurs de matériels, conformément aux règles de l’art et à leurs conditions générales d’utilisation respectives.

3.3. Responsabilité des Parties

Toute réclamation de l’une des Parties aux fins de mise en jeu de la responsabilité de l’autre Partie devra faire l’objet d’une notification, par tout moyen écrit à sa convenance, spécifiant les raisons pour lesquelles sa responsabilité est ou serait susceptible d’être mise en jeu et, s’il est déterminable, le montant du préjudice indemnisable. La réclamation de l’une des Parties devra, à peine de déchéance, être notifiée par RAR à l’autre dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance du fait générateur sur lequel elle repose de manière à ce que la Partie prétendue défaillante puisse, le cas échéant, prendre toutes les mesures nécessaires. Aucune action de l’une des Parties, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, ne pourra être engagée contre l’autre Partie passé un délai de douze (12) mois après la connaissance du fait sur lequel elle repose.

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution des CGV dans la mesure où cette inexécution — ou retard — et l’empêchement dans l’exécution de leurs obligations respectives résultent d’un cas de force majeure, incendie, catastrophe naturelle, fait du prince ou tout autre motif indépendant de sa volonté tel que grèves, interruptions du travail, des services de télécommunication, retards de fournisseurs, sinistres ou accidents, à condition que la partie invoquant un de ces cas en notifie l’existence à l’autre par RAR dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la survenance de cet événement.

La responsabilité de chacune des Parties pour l’ensemble des préjudices subi est limitée aux seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects, et ne peut en aucun cas excéder le montant des Prestations facturées par Dophis au titre de la commande du Client.

Les Parties conviennent que la présente clause, au regard de la nature des Prestations et des obligations du Client, n’est ni dérisoire ni excessive, qu’elle reflète la répartition du risque entre elles et qu’elle a été négociée et acceptée par chacune des Parties au regard de l’économe générale du contrat.

Article 4 : Prix, conditions de facturation et de règlement

Le Site propose des Produits numériques sous forme d’application (fichier) auprès des professionnels et des particuliers. L’Editeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’ajouter une offre, d’apporter à l’offre présentée sur le Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, voire d’arrêter définitivement la commercialisation de tout Produit numérique qu’elle jugera nécessaire et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Les prix sont exprimés en euros (€) et stipulés TTC. Ils sont libres et Dophis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Si une erreur de prix était constatée, l’Editeur se réserverait le droit d’annuler la commande du Client.

La passation de commande par le Client est possible 24h/24, 7j/7 et toute l’année. Les descriptions et contraintes techniques générales telles qu’elles sont rédigées sur la page de vente du Produit numérique à la date de la commande font partie intégrante des présentes CGV et sont présumées connues et acceptées lors de la commande par le Client. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.
Le Client désirant acheter un Produit numérique en vente sur le Site doit renseigner les informations qui lui sont demandées sur la page de commande dudit Produit numérique et accepter les présentes CGV. Puis, le client peut sélectionner le mode de paiement de son choix. Il pourra alors cliquer sur le bouton de validation de sa commande.
Le paiement de la commande constitue une validation ferme et définitive de l’achat sous réserve de validation des centres de paiement concernés par le règlement. Les données renseignées par le Client constituent la preuve de la nature et du contenu de l’ensemble des commandes que le Client a passées. Pour toute commande, la date et l’heure (le cas échéant) indiquées par les moyens de paiement feront foi entre les Parties.

Une fois le règlement validé : une interface permet au client via un lien de télécharger le fichier.
L’accès aux fichiers achetés est ouvert au Client uniquement à titre personnel et demeure valide pendant toute la durée de vie du Site. Une facture est délivrée, en euros, par e-mail au Client dans les 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors congés) après validation de son règlement.

Article 5 : Droit de rétractation et remboursement

Le droit de rétractation n’étant pas applicable aux produits numériques compte tenu de la nature des produits proposés, toute commande passée est ferme et définitive. Un retard dans le traitement de la commande n’autorise pas le Client à annuler celle-ci.
Dès la mise à disposition des liens de téléchargement (c’est-à-dire dès la validation du règlement), la commande est réputée ferme et définitive et ne peut donner lieu à aucun échange ni remboursement, même si le Client renonce au téléchargement du Produit numérique.

Article 6 : Données personnelles

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d´opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant (articles 38 à 40 de cette même loi). Les informations et données personnelles communiquées par le Client ne sont destinées qu’au traitement des commandes de Produits numériques et dans le but de mieux le connaître pour améliorer l’offre qui lui est proposée. En cas d’absence d’information nécessaire au traitement de la commande, cette dernière sera considérée comme non valide. Sauf opposition du Client, l’Editeur est susceptible de communiquer, par e-mail, des offres de services et/ou de Produits numériques et des informations sur ses services et/ou Produits numériques. Cependant, ces données ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers sans l’autorisation du Client (sauf en cas de recouvrement).

Article 7 : Références

Chacune des parties est autorisée à citer l’autre partie dans ses références commerciales et sur tous supports d’information promotionnelle. Sur simple avis, la partie Citée en référence pourra demander à l’autre partie de suspendre cette communication.

Article 8 : Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties et après mise en demeure adressée par l’autre partie par lettre recommandée restée sans effet pendant un délai de 30 jours, le contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par la partie lésée.

Article 9 : Règlement des litiges

Le Client peut contacter à tout moment DOPHIS via les formulaires de contact disponibles sur le Site.
Le présent contrat est soumis à la loi française. Si l’une des présentes clauses devait se révéler illégale, invalide ou inapplicable en raison des lois en vigueur en France, la clause en question sera éliminée, mais ne pourrait porter atteinte à la validité des autres conditions. Il est rappelé, qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s’applique que lorsque le Client honore ses engagements financiers et qu’il utilise le service de façon normale. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas nationalité française, il est convenu que le présent contrat de vente conclu entre le Client et Dophis restera soumis à la loi française. En cas de litige, les informations communiquées lors de la passation de la commande par le Client et le service de paiement utilisé, les présentes CGV et les descriptions sur le Site décrivant les caractéristiques du Produit numérique constitueront la preuve de l’accord entre les deux Parties. De ce fait, le Client admet de considérer les fichiers informatiques, les documents numérisés et le courrier électronique comme équivalents à l’original et comme preuves parfaites de l’existence de la commande.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. LES PRESENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE.

Ce document est la propriété exclusive de Dophis. Ce document est confidentiel. II ne peut être transmis à un tiers sans autorisation expresse.